PREAMBULE
Identification et siège social du représentant :
CUNIASSE & CIE
CDV 90132
350 Chemin du pré neuf
38350 LA MURE – France
TVA : R.C/R.M EN COURS
Tel : +33 (0)6 59 36 00 16
E-mail : [email protected]
LOCK-STORE.fr est un site de CUNIASSE & CIE (ci-après CUNIASSE & CIE), enregistré à la chambre de commerce sous le numéro FR EN COURS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les relations contractuelles entre CUNIASSE & CIE et ses acheteurs ; et prévalent sur toute autre condition figurant sur tout autre document, sauf dérogation préalable expresse et formulée par écrit par CUNIASSE & CIE.
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV figurant ci-après.
Ces CGV s’appliquent à toute offre de vente de produit et/ou de service.
La non-application ponctuelle de l’un des articles des CGV par CUNIASSE & CIE ne peut être interprétée comme valant renonciation par CUNIASSE & CIE à se prévaloir ultérieurement des dites CGV.
Chacun des nouveaux matériels , produits , services, ou fonctionnalités ajoutés à la présente boutique est assujetti aux CGV. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGV à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n’importe quelle partie des présentes CGV en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier cette page de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder au site web ou à l’utiliser après la publication des modifications, vous acceptez celles-ci.
CHAMP D’APPLICATION
1 – DEVIS
1.1 – Les devis de CUNIASSE & CIE sont établis par écrit et sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de la date du devis, sauf stipulations contraires figurant sur le devis.
1.2 – CUNIASSE & CIE se réserve le droit de modifier son offre de matériels, produits et services, à tout moment et sans préavis. Les photos ne sont jamais contractuelles.
1.3 – Sauf convention contraire, le prix des matériels, produits et services est payable dans les 30 jours de la date d’émission de la facture pour toute commande sur devis préalable, sauf accord écrit préalable de CUNIASSE & CIE, sous risque d’annulation par CUNIASSE & CIE.
2 – COMMANDES
2.1 – Toute commande, y compris celles passées par téléphone, fait l’objet d’une confirmation écrite.
2.2 – La commande mentionne notamment les modèles, les quantités, les couleurs, le prix convenu, le mode de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il diffère du lieu de facturation.
2.3 – Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de CUNIASSE & CIE et peut donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution. En cas d’annulation de commande, CUNIASSE & CIE conserve, à titre de dommages et intérêts, les sommes versées par le client.
2.4 – CUNIASSE & CIE se réserve le droit de refuser toute commande, notamment lorsqu’elle émane d’un client avec lequel CUNIASSE & CIE est en litige , par exemple au sujet du paiement du prix d’une commande antérieure ou parasitisme avéré .
3 – DELAIS
3.1 – Les délais de livraison sont communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif. CUNIASSE & CIE ne peut être tenu pour responsable des éventuelles ruptures de stock.
3.2 – Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de CUNIASSE & CIE ou d’un cas de force majeure ne peut entrainer l’annulation de la commande ni donner lieu à une quelconque indemnisation. La responsabilité de CUNIASSE & CIE ne peut être engagée pour tout préjudice direct ou indirect résultant de ce retard.
3.3 – CUNIASSE & CIE est dégagée de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’évènements tels que : grèves, épidémies, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou de moule, retard dans les transports, dédouanement ou toute autre cause conduisant à un chômage partiel ou total pour CUNIASSE & CIE ou ses fournisseurs.
3.4 – CUNIASSE & CIE informe l’acheteur dans les meilleurs délais de la survenance des évènements énumérés ci-dessus.
3.5 – Toutefois, si pour toute autre cause, la délivrance du produit et/ou du service n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date indicative de livraison, la vente peut alors être annulée à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acheteur ne peut prétendre qu’à la restitution des acomptes versés sans autre indemnité.
4 – CHANGEMENTS DE SPECIFICATION TECHNIQUE
4.1 – L’acheteur ne peut demander l’annulation de la vente ou rechercher la responsabilité de CUNIASSE & CIE en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales intervenant entre la passation de commande et la livraison qui résulterait soit de l’entrée en vigueur d’un texte national ou de droit de l’Union Européenne soit de mises à jour des produits par le fabricant.
4.2 – CUNIASSE & CIE s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
4.3 – Si CUNIASSE & CIE n’est pas en mesure de livrer le produit et/ou d’exécuter le service commandé, CUNIASSE & CIE peut alors soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus à l’exclusion de toute autre indemnité, soit livrer un produit et/ou un service présentant les mêmes caractéristiques en informant l’acheteur avant livraison ou expédition .
5 – PRIX
5.1 – Les prix payables par l’acheteur sont fixés par CUNIASSE & CIE dans sa grille tarifaire en vigueur lors de la commande ou, s’il y est dérogé, ceux portés sur le devis.
5.2 – Tous nos prix sont indiqués en euros. Les frais d’expédition et/ou d’installation ne sont pas compris dans le prix.
5.3 – Les prix appliqués sont ceux figurant sur la documentation commerciale et les sites internet au moment de la commande. CUNIASSE & CIE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les informations figurant sur sa documentation commerciale, ainsi que sur ses sites internet, notamment concernant les prix ou les quantités. La modification du prix sur la documentation commerciale ne concerne pas les ventes déjà conclues mais ne vaut que pour l’avenir.
6 – PAIEMENT
6.1 – En principe et sous réserve d’un mode de paiement imposé et lié au produit acheté, les modes de paiement suivants sont acceptés : PayPal, virement, chèque.
Le paiement peut être réalisé par le biais de nos pages de commande sécurisées. Votre carte/compte sera débité au moment où vous passez votre commande et recevez la confirmation.
6.2 – Le paiement s’entend de l’encaissement effectif et définitif des sommes dues par l’acheteur.
6.3 – En cas de non-paiement à l’échéance, CUNIASSE & CIE se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes ou livraisons en cours.
6.4 – Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en Euro en provenance de France métropolitaine. Le chèque devra être établi à l’ordre de CUNIASSE & CIE et envoyé à l’adresse figurant en pied des présentes.
6.5 – Le paiement comptant ou anticipé ne fera pas l’objet d’escompte.
7 -LIVRAISON
7.1 – La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.
7.2 – La livraison s’entend :
– soit de l’expédition à l’acheteur du produit depuis l’usine ou le dépôt de CUNIASSE & CIE.
– soit par la mise à disposition du produit dans l’usine ou le dépôt de CUNIASSE & CIE.
7.3 – Le vendeur choisit le mode de transport le plus adapté à l’acheminement du matériel.
7.4 – Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge, frais, risques et périls de l’acheteur. Le détail des frais de livraison est mentionné dans la fiche produit au moment de l’achat en ligne.
7.5 – La livraison à domicile ne pourra, être acceptée que moyennant le paiement préalable, immédiat et comptant du prix d’achat intégral et de tous les frais de livraison, tout paiement au moment de la livraison étant exclu.
7.6 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif au moment de l’achat en ligne. Ils ne constituent donc pas un élément essentiel du contrat de vente.
8 – CONTRÔLE DE LIVRAISON
8.1 – Il appartient à l’acheteur de vérifier, à réception de la livraison, le nombre et l’état du matériel.
8.2 – La réception et le contrôle du matériel doivent avoir lieu contradictoirement et en présence du livreur.
8.3 – S’il y a lieu d’émettre des réserves sur l’état de la marchandise, celles-ci doivent être mentionnées sur le récépissé de transport en présence du livreur. Les réserves doivent être précises, complètes et caractérisées, indiquer le nombre exact d’articles, de marchandises, de produits, de colis endommagés et/ou manquants, et apporter des renseignements sur l’état de la marchandise et pas simplement sur son emballage.
8.4 – En cas d’acceptation de la marchandise avec des réserves précises et caractérisées sur le récépissé de livraison, l’acheteur doit informer CUNIASSE & CIE par lettre recommandée avec accusé de réception de tous les vices apparents ou défauts de conformité du matériel livré dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison. A l’issue de ce délai, toute réclamation sera irrecevable.
9 – RETOURS
9.1 – Les marchandises livrées ne seront ni reprises ni échangées, à moins qu’elles ne satisfassent aux conditions de garantie fixées dans l’article 11 des présentes CGV.
9.2 – L’acheteur doit mettre en mesure CUNIASSE & CIE de procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstient par conséquent d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
9.3 – Le défaut partiel de conformité ne dispense pas l’acheteur d’exécuter son obligation de payer la partie du matériel qui ne fait pas l’objet de la contestation.
9.4 – Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige CUNIASSE & CIE qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel et des pièces reconnus défectueux.
9.5 – Les marchandises doivent être retournées dans un délai d’un (1) mois dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisées. A l’issue du délai d’un mois à date de facture, une décote de 25% par rapport au prix d’origine sera imputée sur l’avoir.
9.6 – Les frais de port express des pièces de rechange sont à la charge de l’acheteur, CUNIASSE & CIE ne prenant en charge qu’un port classique dans le cadre de la garantie des vices cachés (article 11).
10 – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
10.1 – Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues.
10.2 – Tout retard de paiement donne lieu à :
a) L’application d’une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et calculée sur les sommes restant dues jusqu’à complet paiement.
b) Le paiement des entiers frais résultant du défaut de paiement. En tout état de cause, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de défaut de paiement à l’échéance.
c) La possibilité pour CUNIASSE & CIE de surseoir à l’exécution de nouvelles livraisons.
11 – GARANTIE DES VICES CACHES
11.1 – La seule obligation incombant à CUNIASSE & CIE au titre de la garantie des vices cachés est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel défectueux, ou le cas échéant les seules pièces défectueuses, à l’exclusion de toute autre prestation ou indemnité, dans une limite d’un (1) an après la livraison, date du bon de livraison faisant foi.
11.2 – Les interventions effectuées au titre de la garantie des vices cachés ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
11.3 – La facture tient lieu de bon de garantie.
11.4 – En cas de livraison d’articles défectueux, la responsabilité de CUNIASSE & CIE est limitée soit à leur remplacement gratuit, soit à leur remboursement, au libre choix de CUNIASSE & CIE.
11.5 – L’acheteur ne peut prétendre à une indemnité, au titre de la garantie des vices cachés, en cas d’immobilisation, de détérioration ou de casse du produit sur lequel le matériel a été placé ou fixé.
11.6 – La garantie ne peut être invoquée en cas de bris ou d’altération du matériel résultant d’une erreur lors de la pose des produits.
11.7 – L’acheteur perd le bénéfice de la garantie en cas :
a) d’utilisation anormale, en dehors de sa destination ou abusive du matériel.
b) de réparations ou d’interventions effectuées en dehors des préconisations formulées par CUNIASSE & CIE.
c) de détérioration du matériel résultant notamment de chutes de matériaux, d’incendie, d’actes de vandalisme ou de malveillance.
d) de détériorations ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien.
11.8 – CUNIASSE & CIE peut suspendre la garantie en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.
11.9 – La mise en œuvre de la garantie est soumise à l’envoi par l’acheteur à CUNIASSE & CIE du matériel en cause et des pièces d’usure de chacune des pièces pour lesquelles l’acheteur désire faire jouer la garantie.
12 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
12.1 – CUNIASSE & CIE ne peut être tenu responsable des dommages matériels, immatériels et corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
12.2 – La responsabilité de CUNIASSE & CIE est en tout état de cause limitée à la valeur des biens commandés par l’acheteur.
13 – DROIT DE RÉTRACTATION
13.1 – Dans le cadre des ventes à distance aux consommateurs l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25, l’acheteur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans paiement de pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison. Ce droit de rétractation n’est pas d’application pour des personnes morales ou pour des produits acquis par une personne physique pour une utilisation professionnelle.
13.2 – Pendant le délai de rétractation, CUNIASSE & CIE conseille au client de manipuler le bien et l’emballage avec précaution, et de ne pas le déballer ou de ne l’utiliser que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le bien. Si l’acheteur fait usage de son droit de rétractation, CUNIASSE & CIE demande de renvoyer le bien accompagné de tous les accessoires livrés et dans son état et emballage initial, conformément aux instructions ci-dessous.
13.3 – En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’acheteur renverra les marchandises à CUNIASSE & CIE par tous les moyens, à ses propres risques et périls et à ses frais. Dès lors, les envois « port payé par le destinataire » ou « contre remboursement » seront refusés. Dans l’intérêt de l’acheteur, CUNIASSE & CIE conseille de faire valider la preuve de réexpédition par la poste ou par le transporteur. Les frais de retour sont donc à charge du client.
13.4 – Lorsque le droit de rétractation a été exercé conformément aux conditions précitées, CUNIASSE & CIE remboursera, toute somme que l’acheteur aurait payée pour l’achat du ou des articles, dans un délai de 45 jours. Le remboursement aura lieu sur le numéro de compte bancaire indiqué dans la demande de rétractation ou sur le système ayant servi au règlement (PayPal).
CUNIASSE & CIE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.
13.5 – Circonstances dans lesquelles l’acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation :
a) Si l’acheteur est professionnel et que son achat intervient dans le cadre de son activité professionnelle.
b) Pour les contrats de service, après que le service ait été pleinement exécuté pour autant que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès de l’acheteur, et que ce dernier ait pris connaissance du fait que le droit de rétractation s’annule dès l’exécution pleine et entière du contrat.
c) Pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client (sur mesure) ou nettement personnalisés.
d) Pour les biens qui ne sont pas rapportés neufs, dans leur emballage d’origine ou non accompagnés de la facture originale ou du bon de livraison original.
14 – NULLITE D’UNE CAUSE
14.1 – Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et la stipulation non valide sera remplacée par la stipulation valide la plus proche visant à l’obtention du résultat souhaité par les parties.
14.2 – Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
15.1 – Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2 – Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV donne lieu à une tentative préalable de règlement à l’amiable entre les parties.
15.3 – En cas d’échec de la tentative préalable de règlement à l’amiable, tout litige occasionné par la relation commerciale existant entre CUNIASSE & CIE et l’acheteur est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de CUNIASSE & CIE, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.
16 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
16.1 – Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de modification des données le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
16.2 – CUNIASSE & CIE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l’acheteur. Ces informations ne sont utilisées que par les services internes afin de traiter la commande de l’acheteur. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale si l’acheteur a préalablement accepté que ses données soient utilisées à ces fins.
16.3 – Les fichiers des acheteurs de CUNIASSE & CIE font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et du CCIN (Commission de contrôle des informations nominatives).
17 – CAPACITÉ JURIDIQUE
17.1 – En achetant des produits via le présent site Internet, le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et être légalement habilité à acheter des produits et services en ligne par le biais de ce site web. L’acheteur consent à assumer la responsabilité de toutes les transactions financières en rapport avec l’utilisation de ce site Internet, y compris les transactions qui, par exemple, auraient été effectuées à son compte par des mineurs partageant son domicile.
18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
CUNIASSE & CIE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, videos.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de CUNIASSE & CIE.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions de la LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle.
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